Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000039280402
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les offices d'avoué près les tribunaux judiciaires et les offices d'avoués près les cours d'appel sont supprimés.
2. Les avoués sont indemnisés, dans les conditions fixées au chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 2 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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