Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1972.

TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Rattachement
Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles.
  1. Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
  2. Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006903102
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 26 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 16 septembre 1972)Légifrance →

1. Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure.

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