Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 12 février 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Rattachement
Chapitre V : Indemnisation.
  1. Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
  2. Chapitre V : Indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000006903160
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 34 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 16 septembre 1972)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 31, l'indemnité sera payée aux anciens avoués ayant la qualité de rapatrié d'outre-mer dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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