Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 77

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 12 février 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006903642

Texte parentLEGITEXT000006068396

Référencearticle 77 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 16 septembre 1972)Légifrance →

1. Les commissions prévues à l'article 41 sont constituées et fonctionnent à compter du 1er janvier 1972.

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