Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les mesures propres à réaliser l'unification des professions d'avocat et de conseil juridique seront proposées au garde des sceaux par une commission instituée à cet effet. Cette commission devra saisir le garde des sceaux de ses propositions avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi en vue de l'élaboration d'un projet de loi.
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