1. La présente loi sera applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du chapitre V de son titre Ier, et sous réserve du maintien des règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales.
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1972.
TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006903662
Texte parentLEGITEXT000006068396
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