Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 81-1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.

TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006903681

Texte parentLEGITEXT000006068396

Référencearticle 81-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →

1. L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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