RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine
Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine
IdentifiantLEGIARTI000033679017
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 83 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Tout ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par décret.
2. Dans ce cas, il est soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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