Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1972.

TexteLoi n°71-424 du 10 juin 1971

IdentifiantLEGIARTI000006404456

Texte parentLEGITEXT000006068399

Référencearticle 1 de la loi n°71-424 du 10 juin 1971 (version du 2 septembre 1972)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du service national (partie Législative).

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