1. Les dispositions du code annexé à la présente loi sont applicables aux départements et territoires d'outre-mer. Toutefois, en ce qui concerne les citoyens qui y ont leur résidence permanente, des modalités d'application pourront faire l'objet de dispositions particulières.
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1972.
TexteLoi n°71-424 du 10 juin 1971
IdentifiantLEGIARTI000006404457
Texte parentLEGITEXT000006068399
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.