Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 · Article

Article 6-3

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2004 au 19 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 71-498 du 29 juin 1971

IdentifiantLEGIARTI000006492486

Texte parentLEGITEXT000006068401

Référencearticle 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 (version du 12 février 2004)Légifrance →

1. L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.