1. Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par des décrets qui détermineront notamment les modalités des conditions d'inscription sur les listes, celles relatives à la prestation de serment, à la limite d'âge et à l'honorariat.
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 juin 1971.
TexteLoi n° 71-498 du 29 juin 1971
IdentifiantLEGIARTI000006492488
Texte parentLEGITEXT000006068401
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.