1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus, et notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1er, les dates du prélèvement mensuel, le choix des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées.
Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1971.
TexteLoi n°71-505 du 29 juin 1971
IdentifiantLEGIARTI000006321696
Texte parentLEGITEXT000006068402
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.