Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1971.

TexteLoi n°71-505 du 29 juin 1971

IdentifiantLEGIARTI000006321697

Texte parentLEGITEXT000006068402

Référencearticle 7 de la loi n°71-505 du 29 juin 1971 (version du 1er juillet 1971)Légifrance →

1. Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances détermine les départements dans lesquels ces dispositions recevront application à partir du 1er janvier 1972. Des décrets ultérieurs fixeront les dates auxquelles lesdites dispositions seront étendues aux autres départements.

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