1. Les dispositions législatives du code pénal, du code de procédure pénale et celles relatives à l'état civil en vigueur dans la métropole, sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières et des dérogations prévues par la présente loi.
Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteLoi n° 71-569 du 15 juillet 1971
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006494513
Texte parentLEGITEXT000006068410
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