Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.

TexteLoi n° 71-569 du 15 juillet 1971
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006494515
Texte parentLEGITEXT000006068410
Référencearticle 2 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →

1. Les attributions dévolues aux juridictions administratives instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006494515, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.