RattachementTITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
IdentifiantLEGIARTI000006451218
Texte parentLEGITEXT000006068411
Référencearticle 17 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 14 de la présente loi, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 84-130 du 24 février 1984) : il est aujourd'hui l'article L950-5 du Code du travail.
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