RattachementTITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
IdentifiantLEGIARTI000006451219
Texte parentLEGITEXT000006068411
Référencearticle 18 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Les versements effectués par les employeurs au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article 13 ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 84-130 du 24 février 1984) : il est aujourd'hui l'article L950-6 du Code du travail.
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