RattachementTITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
IdentifiantLEGIARTI000006451222
Texte parentLEGITEXT000006068411
Référencearticle 20 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Des agents commissionnés par les préfets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par les articles 14 et 15 de la présente loi et procéder aux contrôles nécessaires. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées par le code général des impôts.
Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L950-8 du Code du travail et L103 du Livre des procédures fiscales.
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