RattachementTITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
IdentifiantLEGIARTI000006451223
Texte parentLEGITEXT000006068411
Référencearticle 21 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1972.
2. Pour chacune des années 1973, 1974 et 1975, le montant des participations prévues à l'article 14 de la présente loi sera fixé par les lois de finances, selon les besoins réels de formation professionnelle continue.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L950-9 du Code du travail.
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