RattachementTITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006451229
Texte parentLEGITEXT000006068411
Référencearticle 26 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. L'Etat rembourse aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage de prévention au sens du l° de l'article 10 ci-dessus et qu'elles continuent de rémunérer dans les conditions prévues à son contrat de travail, une somme calculée en fonction du salaire versé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L960-4 du Code du travail.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.