RattachementTITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006451241
Texte parentLEGITEXT000006068411
Référencearticle 38 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Les frais de transport exposés par les travailleurs pour se rendre au lieu des stages qui font l'objet du présent titre et pour en revenir ou pour se déplacer, en fonction des nécessités de ces stages, donnent lieu à un remboursement total ou partiel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L960-14 du Code du travail.
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