RattachementTITRE VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des Collectivités locales.
IdentifiantLEGIARTI000006451246
Texte parentLEGITEXT000006068411
Référencearticle 43 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 5) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L970-3 du Code du travail, R970-22 du Code du travail, R970-23 du Code du travail, R970-24 du Code du travail, R970-25 du Code du travail, R970-26 du Code du travail, R970-27 du Code du travail, R970-28 du Code du travail, R970-29 du Code du travail, R970-30 du Code du travail, R970-31 du Code du travail, R970-32 du Code du travail, R970-33 du Code du travail, R970-34 du Code du travail, R970-35 du Code du travail, R970-36 du Code du travail et R970-37 du Code du travail.
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