Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1971.

TexteLoi n°71-575 du 16 juillet 1971

RattachementTITRE VIII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006451252

Texte parentLEGITEXT000006068411

Référencearticle 49 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →

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