Référencearticle 52 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V de la présente loi les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outremer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L990-7 du Code du travail.
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