1. Sont abrogées toutes dispositions législatives contraires aux dispositions de la présente loi, et notamment l'article 4 bis de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au Fonds national de l'emploi, ainsi que la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 relative à diverses dispositions tendant à la promotion sociale, la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle et la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1971.
TexteLoi n°71-575 du 16 juillet 1971
RattachementTITRE VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451256
Texte parentLEGITEXT000006068411
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