Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 71-582 du 16 juillet 1971

IdentifiantLEGIARTI000006756114

Texte parentLEGITEXT000006068415

Référencearticle 10 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →

1. Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L834-2 du Code de la sécurité sociale.

Nota : .

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