Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.

TexteLoi n° 71-582 du 16 juillet 1971

IdentifiantLEGIARTI000006756122

Texte parentLEGITEXT000006068415

Référencearticle 16 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 161 du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogées sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 184 dudit code.

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