Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 31 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 71-582 du 16 juillet 1971

IdentifiantLEGIARTI000006756126

Texte parentLEGITEXT000006068415

Référencearticle 20 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →

1. La présente loi est applicable au 1er juillet 1972.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Nota : .

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