Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1971.

TexteLoi n°71-584 du 16 juillet 1971

IdentifiantLEGIARTI000006474232

Texte parentLEGITEXT000006068417

Référencearticle 3 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →

1. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi.

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