Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 · Article

Article 10 bis

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteLoi n° 71-588 du 16 juillet 1971

RattachementTitre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.

IdentifiantLEGIARTI000006338185

Texte parentLEGITEXT000006068419

Référencearticle 10 bis de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'état en application de l'alinéa ci-dessus peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par un décret en conseil d'Etat.

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