RattachementTitre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.
IdentifiantLEGIARTI000006338178
Texte parentLEGITEXT000006068419
Référencearticle 8 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le préfet.
2. Dans tous les cas, le pourvoi est jugé comme affaire urgente.
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