RattachementREGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006657102
Texte parentLEGITEXT000006068420
Référencearticle 31 de la loi n°72-1 du 3 janvier 1972 (version du 5 janvier 1972)Légifrance →
1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1147 du Code rural, lorsque l'accident de travail agricole a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou à ses préposés.
Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article à l'exception de celles relatives au régime agricole.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : les dispositions de nature législatives ci-dessus substituées sont abrogées.
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