Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1121 du 20 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006272849

Texte parentLEGITEXT000006068422

Référencearticle 62 de la loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 (version du 21 décembre 1972)Légifrance →

1. Sont prises en charge en totalité par l'Etat les dépenses afférentes aux frais de la visite médicale obligatoire, préalable à la délivrance du titre de séjour, des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne et de leur famille bénéficiant du droit de libre circulation ou de libre établissement.

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