Référencearticle 15-I de la loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 (version du 27 décembre 1972)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Les attributions conférées aux trésoriers-payeurs généraux par les articles 4 et 5 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 sont exercées par les receveurs particuliers des finances dans leur arrondissement financier, en ce qui concerne les comptes qu'ils sont autorisés à arrêter en vertu du paragraphe I ci-dessus.
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