Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1147 du 23 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006272852

Texte parentLEGITEXT000006068427

Référencearticle 9 de la loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 (version du 27 décembre 1972)Légifrance →

1. La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz instituée par cet article est supprimée à compter du 1er janvier 1976, (L. n° 75-678, 29 juillet 1975, art. 17-III : J.O. 31 juillet 1975).

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