Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1152 du 23 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006628355

Texte parentLEGITEXT000006068428

Référencearticle 1 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 (version du 27 décembre 1972)Légifrance →

1. La constitution de sociétés anonymes de nationalité française ayant pour objet, dans les domaines de la production nucléaire d'électricité, soit de faire construire, soit de faire construire et d'exploiter en France des prototypes à l'échelle industrielle concourant aux activités confiées à Electricité de France par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, peut être autorisée dans les conditions ci-après en considération de l'intérêt européen de leur activité.

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