Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1152 du 23 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006628356

Texte parentLEGITEXT000006068428

Référencearticle 2 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 (version du 27 décembre 1972)Légifrance →

1. Toutes les centrales nucléaires issues des prototypes visés à l'article 1er de la présente loi ne pourront être construites et exploitées que dans les conditions prévues par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.

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