Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1152 du 23 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006628358

Texte parentLEGITEXT000006068428

Référencearticle 4 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 (version du 27 décembre 1972)Légifrance →

1. L'actionnaire représentant les intérêts français dans les sociétés de statut étranger constituées en dehors du territoire national, pour le même objet que celui défini à l'article 1er, est obligatoirement Electricité de France.

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