Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1152 du 23 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006628359

Texte parentLEGITEXT000006068428

Référencearticle 5 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 (version du 27 décembre 1972)Légifrance →

1. Les personnels français employés par les sociétés visées aux articles 1er et 4 ci-dessus doivent appartenir à Electricité de France et conservent comme tels leur statut d'origine.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.