Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1152 du 23 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006628360

Texte parentLEGITEXT000006068428

Référencearticle 6 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 (version du 27 décembre 1972)Légifrance →

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