Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er août 1972.

TexteLoi n° 72-3 du 3 janvier 1972

IdentifiantLEGIARTI000006283636

Texte parentLEGITEXT000006068438

Référencearticle 11 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 (version du 1er août 1972)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.

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