Article en vigueur depuis le 1er août 1972.
1. La présente loi sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ;
2. Les actes accomplis et les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ;
3. sous les exceptions résultant des articles 13 à 16 ci-dessous.
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