Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er août 1972.

TexteLoi n° 72-3 du 3 janvier 1972

IdentifiantLEGIARTI000006272857

Texte parentLEGITEXT000006068438

Référencearticle 20 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 (version du 1er août 1972)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 25 juillet 1952.

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