Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-554 du 3 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000006756258
Texte parentLEGITEXT000006068442
Référencearticle 10 de la loi n°72-554 du 3 juillet 1972 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →
1. Les caisses ou unions régionales mentionnées à l'article 7 ci-dessus pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils d'administration des caisses nationales de compensation et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, instituée par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, se regrouper ou fusionner avec les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie pour mettre en commun leurs moyens.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L652-2 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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