Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 10 juillet 1984.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°72-554 du 3 juillet 1972

IdentifiantLEGIARTI000006756260

Texte parentLEGITEXT000006068442

Référencearticle 13 de la loi n°72-554 du 3 juillet 1972 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. Pour la détermination du plafond des ressources à retenir pour l'octroi de l'allocation supplémentaire prévue au livre IX du Code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte de la valeur des biens constitutifs de l'exploitation professionnelle des commerçants et artisans.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.