Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-619 du 5 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000006364212
Texte parentLEGITEXT000006068445
Référencearticle 16-1 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →
1. I - Douze jours avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
2. Les projets sur lesquels le comité économique et social est obligatoirement et préalablement consulté sont adressés simultanément aux membres du conseil régional.
3. II - Chaque année le président rend compte au conseil régional, par un rapport spécial, de la situation de la région, de l'état d'exécution du plan régional, ainsi que de l'activité et du financement des différents services de la région et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations du conseil régional et de la situation financière de la région.
4. III - En outre, chaque année, le représentant de l'Etat dans la région informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la région.
5. Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L4132-18 du Code général des collectivités territoriales, L4132-19 du Code général des collectivités territoriales et L4132-27 du Code général des collectivités territoriales.
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