Référencearticle 19 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →
1. Les autres ressources de la région comprennent :
2. Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région ;
3. Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 4 ;
4. Les fonds de concours ;
5. Les dons et legs ;
6. Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
7. Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.
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