Article abrogé, en vigueur du 15 avril 1982 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°72-619 du 5 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000006364144
Texte parentLEGITEXT000006068445
Référencearticle 3 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (version du 15 avril 1982)Légifrance →
1. Le conseil régional, par ses délibérations, le président du conseil régional, par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le Comité économique et social, par ses avis, concourent à l'administration de la région.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4131-2 du Code général des collectivités territoriales.
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