Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · Article

Article 4-2

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 30 janvier 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°72-619 du 5 juillet 1972

IdentifiantLEGIARTI000006364157

Texte parentLEGITEXT000006068445

Référencearticle 4-2 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les conventions de délégation de services publics locaux qui doivent être passées par les régions ou leurs établissements publics sont, à compter du 1er janvier 1993 et en application des directives communautaires qui les concernent, soumises à une obligation de publicité préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. "

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